La société en nom collectif

Qu’est-ce que la société en nom collectif?

La société en nom collectif est une association d’au moins deux personnes physiques, afin d’exploiter une entreprise ensemble. Elle ne possède pas de personnalité juridique, mais survient en son propre nom dans le commerce.

Les avantages de la société en nom collectif:

• L’organisation de la direction de l’entreprise est simple
• Pas de capital minimum
• Coûts de constitution raisonnables

Les inconvénients de la société en nom collectif:

• Responsabilité privée et solidaire
• Lors de la liquidation les parts des associés sont saisissables
• Au moins deux associés sont nécessaires
• Un haut niveau de confiance entre les associés est indispensable

Comparaison des formes juridiques [PDF]

Checklist pour une société en nom collectif [PDF]

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Constitution

A quoi doit-on faire attention lors de la constitution d’une société en nom collectif?

Les points importants lors de la constitution d’une société en nom collectif sont les suivants:

• Capital requis:
  Pas de minimum légal. Cependant un capital de départ d’au moins CHF 1'000 est souvent nécessaire
• Nombre d’associés:
  Au moins deux personnes
• Contrat des associés:
  Réglementation détaillée des relations entre les associés, fortement conseillé par écrit
• Nom de l’entreprise:
  Libre choix du nom de l’entreprise. (nom de personne, activité, nom fantaisiste). Le suffixe „SNC“ est toujours nécessaire.
• L’assujettissement à la TVA:
  Obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de plus de CHF 100'000, en-dessous l’assujettissement peut être volontaire
• Délai d’enregistrement:
  Selon le canton, de 10 jours à 4 semaines (grâce à la procédure express 5 jours)
• Coûts de constitution:
  Selon l’offrant de CHF 1'250 à 4'000 (Frais d’inscription au registre du commerce non inclus)

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Consultation personnelle

FAQ

Voici les questions importantes lorsqu’il s’agit de constituer une société en nom collectif:

• Est-il possible de recevoir le fonds de pension à l’avance lors de la constitution d’une société en nom collectif?
• Comment procède-t-on lors de la constitution d’une société en nom collectif?
• Combien de temps dure la constitution d’une société en nom collectif?

Consultation personnelle

Si vous avez d’autres questions concernant la constitution d’une société anonyme, sollicitez un entretien avec un conseiller de STARTUPS.CH dans votre région. Si vous constituez votre société pendant ou après l’entretien, ce dernier est gratuit. Si vous nous consultez dans un but informatif et que la constitution n’est pas en cours, l’entretien est facturé CHF 150. Vous obtenez cependant un bon d’une valeur de CHF 150 chez STARTUPS.CH pour une future constitution de société.

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